Modèle de Contrat de Travaux Hodosol

Standard Légal Hodosol

Contrat d'Entreprise
(Prestation de Travaux)

Conforme aux normes NF DTU et au Code civil français. Un cadre juridique exhaustif et équitable pour garantir la sérénité du Maître d'Ouvrage et du Maître d'Œuvre.

Contrat de Prestation de Travaux

Soumis aux dispositions des articles 1779 et suivants du Code civil

Réf. Contrat : HD-2026-_______ / Date : ___/___/202___

Entre les soussignés :

Le Maître d'Ouvrage (Client)

Nom / Prénom :

Adresse du domicile :

Adresse du chantier :

Téléphone :

Email :

L'Entrepreneur (Maître d'Œuvre)

Raison Sociale :

N° SIRET / RCS :

Assurance Décennale :

Assurance RC Pro :

Qualification RGE :

Article 1 - Objet et Périmètre des Travaux

L'Entrepreneur s'engage à réaliser pour le compte du Maître d'Ouvrage les travaux de rénovation/construction définis dans le devis descriptif et estimatif N° ________, daté du ___/___/_____. Le lieu d'exécution des travaux est strictement défini à l'adresse du chantier mentionnée ci-dessus.

Article 2 - Pièces Contractuelles

Le présent marché est constitué par les documents suivants, par ordre de priorité :

• Le présent contrat dûment signé par les deux parties.
• Le devis détaillé N° ________, paraphé et signé.
• Les éventuels plans, croquis ou études techniques annexés.
• Les conditions générales de l'entreprise (si existantes).

Article 3 - Obligations de l'Entrepreneur

L'Entrepreneur s'engage à exécuter les travaux conformément aux règles de l'art, aux normes françaises en vigueur (notamment les Documents Techniques Unifiés - DTU) et aux réglementations thermiques applicables. Il s'engage à maintenir le chantier propre et à respecter les règles de sécurité en vigueur pour protéger les personnes et les biens.

Article 4 - Obligations du Maître d'Ouvrage (Client)

Le Maître d'Ouvrage s'engage à garantir un libre accès au chantier à l'Entrepreneur aux jours et heures ouvrables convenus. Il s'engage à fournir gratuitement l'eau et l'électricité nécessaires à la bonne exécution des travaux. Avant le début du chantier, le Client doit avoir dégagé les espaces d'intervention (meubles, objets fragiles) et obtenu toutes les autorisations administratives préalables (Déclaration préalable, permis de construire, accord de copropriété).

Article 5 - Fourniture et Garde des Matériaux

Sauf mention contraire explicite, la fourniture des matériaux est à la charge de l'Entrepreneur qui en garantit la qualité. Si le Maître d'Ouvrage décide de fournir lui-même certains matériaux, l'Entrepreneur n'est responsable que de la pose ; aucune garantie ne sera appliquée par l'Entrepreneur sur le matériel fourni par le Client en cas de panne ou de vice de fabrication. La garde des matériaux livrés sur le chantier est sous la responsabilité de la partie résidant sur les lieux.

Article 6 - Prix et Modalités de Paiement

Le prix global, forfaitaire et définitif des travaux est fixé à ______________ € TTC (TVA applicable au taux de _____ %).

L'échéancier de paiement est fixé de manière stricte comme suit :

• 30 % à la signature du présent contrat (Acompte bloquant le planning), soit _________ €.
• 40 % en cours de chantier (Mise hors d'eau / hors d'air ou avancement justifié à 50%), soit _________ €.
• 30 % à la réception (Solde, remis lors de la signature du PV), soit _________ €.

Article 7 - Pénalités pour Retard de Paiement (Client)

Conformément à la législation, toute facture impayée à sa date d'échéance entraînera, après mise en demeure préalable restée infructueuse pendant 8 jours, l'application de pénalités de retard. Le taux de ces pénalités est fixé à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur. En outre, l'Entrepreneur se réserve le droit de suspendre immédiatement l'exécution des travaux jusqu'au paiement intégral des sommes dues, sans que le Client ne puisse réclamer d'indemnités de retard de chantier.

Article 8 - Délais d'Exécution et Pénalités de Retard (Entrepreneur)

Les travaux débuteront le ___/___/_____ pour une durée de _______ semaines. L'achèvement est prévu au plus tard le ___/___/_____. En cas de retard exclusif imputable à l'Entrepreneur (hors cas de force majeure ou retard du Client), une pénalité libératoire fixée à 1/1000ème du montant TTC du marché par jour de retard calendaire sera déduite du solde (plafonnée à 5% du montant total).

Article 9 - Force Majeure et Intempéries

Les délais d'exécution seront automatiquement prolongés en cas de force majeure, telle que définie par l'article 1218 du Code civil (catastrophes naturelles, grèves nationales, pandémies, pénuries de matériaux avérées sur le marché). Les jours d'intempéries reconnus par la Caisse des Congés Payés du Bâtiment prolongeront également le délai de livraison d'autant de jours.

Article 10 - Avenants et Travaux Supplémentaires

Toute modification, ajout ou suppression de travaux par rapport au devis initial devra obligatoirement faire l'objet d'un avenant écrit, chiffré et signé par les deux parties avant tout commencement d'exécution. Aucune demande verbale du Client ne pourra justifier des travaux supplémentaires non facturés.

Article 11 - Sous-traitance

L'Entrepreneur se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des travaux à des professionnels qualifiés, conformément à la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975. Toutefois, l'Entrepreneur principal demeure personnellement et solidairement responsable envers le Maître d'Ouvrage de la bonne exécution des travaux réalisés par ses sous-traitants.

Article 12 - Assurances et Garanties Légales (Loi Spinetta)

L'Entrepreneur déclare avoir souscrit les polices d'assurance obligatoires en cours de validité à la date d'ouverture du chantier :

• Garantie de Parfait Achèvement (1 an) pour les désordres signalés lors de la réception ou dans l'année qui suit.
• Garantie Biennale ou de Bon Fonctionnement (2 ans) pour les équipements dissociables de l'ouvrage (ex: radiateurs, portes).
• Garantie Décennale (10 ans) couvrant les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

Article 13 - Réception des Travaux et Retenue de Garantie

À l'achèvement des travaux, les parties se réuniront pour prononcer la réception par la signature d'un Procès-Verbal (PV) de Réception contradictoire. En cas de malfaçons constatées, le Maître d'Ouvrage émettra des réserves écrites sur le PV. Conformément à la loi n° 71-584, le Client est en droit d'appliquer une retenue de garantie maximale de 5 % du montant TTC, qui devra être obligatoirement consignée auprès d'un tiers (banque, notaire) jusqu'à la levée définitive des réserves.

Article 14 - Gestion des Déchets de Chantier

Conformément aux dispositions du Code de l'environnement (Loi AGEC), l'Entrepreneur est responsable de l'évacuation, du tri et du traitement des déchets générés par ses travaux. Le devis inclut les frais de mise en déchetterie professionnelle. L'Entrepreneur s'engage à assurer la traçabilité de ces déchets.

Article 15 - Délai de Rétractation (Loi Hamon)

Si le présent contrat est signé hors de l'établissement de l'Entrepreneur (au domicile du Client) et qu'il n'est pas exécuté dans le cadre d'une urgence, le Client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature, sans pénalité. Les travaux ne pourront débuter avant l'expiration de ce délai, sauf demande expresse et écrite du Client pour un démarrage anticipé.

Article 16 - Résiliation du Contrat

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations (notamment abandon de chantier de plus de 15 jours sans justification par l'Entrepreneur, ou défaut de paiement d'une situation par le Client), l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.

Article 17 - Médiation et Litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable. Le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut de résolution amiable, toute contestation relative à l'exécution du présent contrat relèvera de la compétence exclusive des juridictions du lieu d'exécution des travaux.

Fait en deux exemplaires originaux à ______________________, le ___/___/202___

Le Maître d'Ouvrage (Client)

Faire précéder la signature de la mention manuscrite :
"Lu et approuvé, bon pour accord"

Zone de Signature

L'Entrepreneur

Signature du représentant légal et
Cachet de l'entreprise

Signature & Cachet

Partenaire Hodosol