Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : Février 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les "CGU") ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la plateforme HODOSOL (ci-après "la Plateforme" ou "Nous") met ses services à la disposition de ses utilisateurs (ci-après "l'Utilisateur" ou "Vous"). L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU.
Article 1. Nature du Service et Rôle d'Intermédiaire
1.1. HODOSOL est exclusivement une plateforme technologique en ligne (PropTech) agissant en qualité de simple intermédiaire (courtier en travaux et fournisseur de technologie IA).
1.2. HODOSOL N'EST PAS UNE ENTREPRISE DE BÂTIMENT, D'INGÉNIERIE OU D'ARCHITECTURE.
1.3. Notre rôle se limite strictement à mettre en relation des Utilisateurs ayant un projet de rénovation avec des artisans ou professionnels du bâtiment indépendants (ci-après "les Professionnels"). Nous n'intervenons à aucun moment dans la réalisation matérielle des travaux, ni dans la relation contractuelle qui se forme exclusivement entre l'Utilisateur et le Professionnel.
Article 2. Limites de l'Intelligence Artificielle (Devis IA)
- Valeur Indicative : L'algorithme d'Intelligence Artificielle de HODOSOL génère des estimations budgétaires et techniques basées sur les données fournies par l'Utilisateur et les prix moyens du marché. Ces estimations ont une valeur STRICTEMENT INDICATIVE ET NON CONTRACTUELLE.
- Aucun engagement financier : Le résultat de la simulation IA ne constitue en aucun cas une offre commerciale ferme. Seul le devis final, émis, signé et validé par le Professionnel après une visite technique sur site, engage les parties.
- Absence de responsabilité : HODOSOL décline toute responsabilité en cas de différence, même significative, entre l'estimation générée par notre IA et le devis final proposé par le Professionnel. L'Utilisateur reconnaît que l'IA ne peut anticiper les vices cachés ou les contraintes structurelles invisibles de son bien.
Article 3. Limitation de Responsabilité
HODOSOL est tenu à une obligation de moyens et non de résultat concernant l'accessibilité et le fonctionnement de la Plateforme.
Exclusions majeures de responsabilité :
Qualité et délais des travaux : HODOSOL ne garantit ni l'achèvement, ni la qualité, ni le respect des délais, ni la conformité aux normes des travaux réalisés par les Professionnels. Litiges : Tout litige relatif à l'exécution des travaux, à la facturation, aux malfaçons ou aux dommages survenus sur le chantier doit être réglé directement avec le Professionnel concerné ou son assurance (Garantie Décennale). Subventions : Les informations relatives aux aides de l'État (MaPrimeRénov', etc.) sont fournies à titre informatif. HODOSOL ne peut être tenu responsable d'un refus d'octroi de subvention par l'administration publique.
Article 4. Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour lors de l'utilisation du simulateur IA. L'Utilisateur est seul responsable de la vérification finale des qualifications, des assurances (RC Pro, Décennale) et des certifications (RGE) du Professionnel avant la signature de tout devis. HODOSOL effectue un contrôle initial des Professionnels inscrits, mais l'Utilisateur conserve le devoir de vigilance finale.
Article 5. Propriété Intellectuelle
La structure générale de la Plateforme, ainsi que les algorithmes, textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété exclusive de HODOSOL. Toute représentation, reproduction, ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par la Plateforme, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de HODOSOL, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle.
Article 6. Force Majeure
La responsabilité de HODOSOL ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté (pannes de réseau, cyberattaques, modifications des lois gouvernementales sur les subventions, etc.).
Article 7. Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes CGU, et à défaut d'accord amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents de Paris (France), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.